Les démarches à effectuer avant de déménager !

Le point sur les démarches à effectuer liées au logement que je quitte

Avant de quitter mon logement : Je dois donner à mon propriétaire (ou bailleur) mon congé de départ en respectant un délai de congé préalable, qui peut être de 1 ou 3 mois Je dois ensuite faire avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Je récupérerai le dépôt de garantie que je lui ai versé dans le mois ou les 2 mois qui suivront mon départ. Attention, je dois conserver les papiers liés au logement pendant un certain temps.

 Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou les maintenir dans leur ancienne école. Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il peut être nécessaire de changer d'établissement. Je peux me renseigner sur les aides qu'ils peuvent obtenir pour utiliser les transports en commun. Il peut être nécessaire de réorganiser la garde des enfants en dehors du temps scolaire.

Attention en cas de séparation, il faut prévenir l'autre parent et, si nécessaire, adapter le droit de visite et d'hébergement.

Choisir le transport (déménageur)

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :

- Le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse lors du transport. Je peux donc lui en demander le remboursement.

- Je peux être indemnisé en cas de retard

- Je peux obtenir un devis gratuit 

Si je ne fais pas appel à un professionnel : Je ne serai pas dédommagé des vols ou dégradations lors du transport.

Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels.

Je peux être poursuivi en justice en cas de recours au travail illégal

Aides au paiement des frais de déménagement

Que je vive seul ou en couple, je peux contacter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir une aide au paiement de mes frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...) ou d'installation (achat des meubles de 1re nécessité...). Il s'agit notamment de l'aide accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux obtenir une prime de déménagement de la Caf ou de la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture du déménageur, location d'un camion...). Je dois en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.

Si je suis salarié d'une entreprise non agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l’aide Mobili-pass sous certaines conditions.

Si je suis salarié d'une entreprise agricole employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux obtenir l'aide Agri Mobilité sous certaines conditions.

Rappel

En tant que salarié, je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise prend à sa charge tout ou partie de mes frais de déménagement. Si je viens d'entrer dans la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.

Jours de congé: Je peux éventuellement obtenir un congé pour déménagement, si cela est prévu par un accord collectif ou par la convention collective. 

J'informe les entreprises qui gèrent mes comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet. Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement. À savoir Si mon opérateur internet n'a pas d'offres disponibles pour mon nouveau domicile, je peux demander la résiliation de mon abonnement, sans frais, pour motif légitime.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service payant de La Poste : Faire suivre son courrier en cas de déménagement

Déclaration du changement d'adresse Déclaration unique et en ligne à la CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf. ..

Je peux déclarer en ligne et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf ...)

À savoir

Je dois payer la taxe d'habitation pour le logement qui est à ma disposition le 1er janvier.

Organismes sociaux :

Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent : Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public

Complémentaire santé, mutuelle Caisse de retraite Banque - Assurance

J'indique ma nouvelle adresse aux organismes qui gèrent : mes comptes bancaires mon assurance habitation mon assurance auto mon assurance-vie

Emploi - Travail

- Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.

- Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.

- Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.

Quid de la carte grise et du permis de conduire ?

Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise. Je ne suis pas obligé de changer l'adresse sur mon permis de conduire. Par exemple, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol...).

Papiers d'identité

Je ne suis pas obligé de faire modifier l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport. Mais si je veux que ma nouvelle adresse apparaisse, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.

Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.

Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille). 

En ce qui concerne les listes électorales ?... Je dois m'inscrire sur la liste électorale de ma nouvelle commune. Je peux m'inscrire toute au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, je dois faire cette démarche avant une date limite.

Animal de compagnie Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois indiquer ma nouvelle adresse dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques (fichier I-Cad).

Santé

Je peux choisir un nouveau médecin traitant, si son cabinet est plus proche de mon nouveau logement, par exemple.