Vous possédez une résidence secondaire sur Gannat ou dans ses environs ?
À partir du 1er janvier 2023, la taxe d'habitation pour les résidences principales a été supprimée. Cependant, la taxe d'habitation pour les résidences secondaires doit toujours être payée. Par exemple, si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale, vous devrez la payer. Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.
Par ailleurs si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous êtes dans l’obligation d’effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.
Vous devez mentionner si vous occupez ou pas la résidence concernée.
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.
Cette déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
D’autres parts, en cas de changement de situation, vous devrez faire une autre déclaration.
Qui est concerné par l’exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?
Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :
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Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023 |
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence maximal Exonération |
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1 |
29 670 € |
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1,5 |
38 460 € |
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2 |
47 251 € |
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2,5 |
53 844 € |
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3 |
60 436 € |
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3,5 |
67 029 € |
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4 |
73 622 € |
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4,5 |
80 215 € |
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5 |
86 807 € |
Si toutefois vous ne possédez pas la jouissance exclusive de ce bien vous pouvez être exonéré (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).
Quels sont les locaux concernés par cette taxe ?
La taxe d'habitation s’applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Attention car des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR): Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles..
Cas général :
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Comment est calculée la taxe ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale: Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'habitation et de ses dépendances.
La valeur locative est revalorisée chaque année, essentiellement en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie selon les communes.
Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?
Certaines communes, situées en zone tendue, peuvent appliquer une majoration: Augmentation de l'impôt dû par le contribuable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ces communes pouvant appliquer cette majoration sont :
- Les communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Les communes présentant notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Il est à noter que pour les impositions établies à compter de 2023, les communes pouvaient délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Il est possible de demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement habitable décemment.
La demande d’exonération doit être faite auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Il faut savoir que les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition ?
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Comment déposer une réclamation ?
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Où s’adresser ?
Sources : services-publics.fr