N’oubliez pas de faire votre déclaration des biens immobiliers avant le 30 juin

Pourquoi une obligation de déclarer ses biens immobiliers ?

Vous le savez la taxe d’habitation a été supprimée cette année sur la résidence principale de tous les contribuables. Toutefois elle reste due pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

La DGFIP (Direction générale des finances publiques) a mis en place ce moyen pour identifier les logements dont les propriétaires restent redevables de la taxe.

A partir de cette année, si vous êtes propriétaires, l’administration fiscale exige une déclaration supplémentaire pour tous les biens à usage d’habitation.

Tous les propriétaires sont concernés, qu’ils soient en indivision, en usufruit ou en société civile immobilière (SCI).

Comment effectuer sa déclaration ?

Sur leur déclaration d’impôts, les propriétaires doivent donc dorénavant déclarer à quel titre ils occupent leur bien (résidence principale ou secondaire) et s’ils sont libres d’occupants.

Ils doivent également indiquer, sauf pour les locations saisonnières, l’identité des occupants ainsi que la période d’occupation au 1 janvier 2023.

Pour déclarer vos biens, il suffit de vous connecter avant le 30 juin inclus à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, et d'accéder à l'onglet "Gérer mes biens immobiliers".

Les petits "couacs" possibles

Les données connues sont déjà pré-enregistrées, ce qui facilitera les démarches pour un certain nombre de contribuables. En cas d'erreur (nombre de pièces, identification du propriétaire, adresse...), il n’est pas possible de corriger en ligne. Vous êtes tenus d’informer l'administration fiscale sur la messagerie du site, en cliquant sur la rubrique "J'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier", ou de contacter le service des impôts si vous n'avez pas Internet. Attention : en cas d'erreur de votre part, vous risquez une amende de 150 € ! Mais vous pouvez néanmoins la corriger en effectuant une nouvelle déclaration jusqu'à la date limite du 30 juin. Si vous avez acquis votre bien après le 1er janvier 2023, c'est à l'ancien propriétaire de s’en charger. Par contre, si vous étiez déjà propriétaire à cette date, et si votre bien ne figure pas sur la déclaration pré-remplie, il vous faut contacter le centre des impôts afin d’effectuer votre déclaration.