Résiliation bail habitation: les règles à respecter
Pour mettre fin à un bail de location, les conditions sont différentes pour le propriétaire et le locataire. C'est pourquoi il est essentiel de connaître les règles avant de faire une demande de résiliation du contrat de location.
En effet, il faut savoir que le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. La bailleur quant à lui ne peut mettre fin au bail qu'à son échéance.
1) Résiliation de bail
Le locataire comme le bailleur, pour résillier un contrat, doit donner congé et respecter un préavis.
Ce congé doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier ou bien encore en main propre, contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis débute à compter de la réception de la lettre recommandée, de la notification de l'huissier ou bien de la remise en main propre.
2) Résiliation de bail par le locataire
Le locataire peut donné son congé à tout moment. S'il occupe une location meublée, il devra respecter un préavis d'un mois.
En location nue (non meublée), son préavis est de trois mois sauf exception:
- si le logement est situé dans une zone dite "tendue";
- S'il obtient som premier emploi, ou bien en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi suite à la perte du précedent;
- s'il a des problèmes de santé, constaté par un cerficat médical et justifiant un changement de domicile;
- s'il bénéficie du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé;
- s'il s'est vu attribuer un logement ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL)
- s'il a été victime de violences conjugales (art. 15 loi juillet 1989).
Toutefois si le locataire souhaite bénéficier d'un préavis réduit, il devra le préciser dans son congé en indiquant le motif et en joignant un justificatif.
Le locataire doit s'acquitter du paiement de son loyer jusqu'à la fin du délai du préavis, ou s'il part avant la fin de celui-ci jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire.
3) Résiliation du bail par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'au terme du contrat de location.
En location meublée, il doit respecter un préavis de trois mois.
En location nue (non meublée), il doit respecter un préavis de 6 mois.
Dans les deux cas, le bailleur ne peut donner congé que :
- s'il souhaite vendre le logement,
- s'il souhaite reprendre le logement pour l'occuper à titre de résidence principale ou bien s'il souhaite loger un membre de sa famille et dans ce cas, il devra indiquer dans le congé les noms et adresse du bénéficiare de la reprise, ainsi que le lien de parenté entre le bailleur et le repreneur et justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise du bail.
- enfin s'il peut justifier d'un motif légitime et sérieux (manquement du locataire à ses obligations)
Le locataire, dès lors qu'il a reçu le congé du bailleur, peut quitter les lieux à tout moment et sans préavis. Il ne doit payer son loyer que pour la période d'occupation des lieux.